Now COPIBEC Is Suing Laval in the Quebec Superior Court

Copibec is the Quebec counterpart of Access Copyright. It has started litigation in the Quebec Superior Court against  l’Université  Laval. I'll post the claim when I get a copy. Here is the press release:

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En Anglais:

Copibec: $4 Million Class Action Lawsuit Against Universite Laval for Copyright Infringement

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwired - Nov. 10, 2014) -

Copibec has filed a motion in Quebec Superior Court for authorization to launch a class action on behalf of thousands of authors and publishers from Quebec, the rest of Canada and other countries around the world because their copyright protected works have been copied without permission by Université Laval.

On an annual basis, the Quebec City-based university copies more than 11 million pages from 7,000 different works published in Quebec, the rest of Canada or abroad and includes them in coursepacks sold to students or distributes them online via its secure internal computer network.

Until May 2014, Université Laval, like all other Quebec universities, held a comprehensive licence issued by Copibec allowing it to make those copies legally. However, the university's board of directors decided not to renew its licence and on May 21, 2014 put into effect a policy concerning the use of third-party works for teaching, learning, research and private study purposes ("Politique et directives relatives à l'utilisation de l'œuvre d'autrui aux fins des activités d'enseignement, d'apprentissage, de recherche et d'étude privée à l'Université Laval"). That policy now lets professors, lecturers, instructors and researchers make copies of copyright protected works and excerpts from those works without the university having to obtain permission from each author and publisher or pay the required royalties. Université Laval is the only educational institution in Quebec acting in that way.

Copibec, whose official name is the Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, is a not-for-profit created in 1998 by the Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) and the Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) to manage the reproduction rights for copyright protected works in print and digital formats. It has the authority to manage the reproduction rights of 2,330 publishers and 24,295 authors from Quebec as well as the authors and publishers represented by reproduction rights organizations in 32 countries, including France, Belgium and the United States.

On behalf of the authors and publishers whose works were copied without permission by Université Laval, Copibec intends to ask the Superior Court to issue orders so that the illegal copying can be stopped and the illegally copied material can be seized. It also intends to ask the Court to sentence Université Laval to pay those authors and publishers approximately $2 million in unpaid royalties, $1 million in moral damages and $1 million in punitive damages in addition to the profits earned on the sale of coursepacks to students.

Since the case is before the courts, Copibec's representatives will not be giving interviews about the class action.

CONTACT INFORMATION

• For more information, please contact Copibec's legal
  counsel in this case
  Daniel Payette
  418-837-2521
  
  En Francais: 

COMMUNIQUÉ

L’UNIVERSITÉ LAVAL POURSUIVIE EN RECOURS COLLECTIF

POUR 4 MILLIONS DE DOLLARS EN VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR

Montréal, 10 novembre 2014

COPIBEC a déposé aujourd’hui devant la Cour supérieure du Québec une demande afin d’être 
autorisée à exercer un recours collectif au nom des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois, 
canadiens et étrangers, dont les œuvres ont été reproduites sans permission par l’Université 
Laval.

Cette institution d’enseignement supérieur reproduit annuellement plus de 11 millions de pages 
tirées de plus de 7 000 œuvres québécoises, canadiennes ou étrangères, qu’elle intègre dans des 
recueils de textes vendus aux étudiants, ou qu’elle distribue en ligne sur son réseau informatique 
interne sécurisé.

Jusqu’en mai 2014, l’Université Laval, comme toutes les autres universités québécoises, détenait 
une licence générale de Copibec l’autorisant à effectuer légalement ces reproductions. Toutefois, 
le conseil d'administration de l’université a décidé de ne pas renouveler sa licence et de mettre en 
application, à compter du 21 mai 2014, une politique concernant «l’utilisation de l’œuvre d’autrui 
aux fins des activités d’enseignement, d’apprentissage, de recherche et d’étude privée à 
l’Université Laval». Cette politique permet aux professeurs, chargés de cours et chercheurs de 
continuer à reproduire des œuvres et des extraits d’œuvres sans que l’Université n’obtienne les 
autorisations ni n’acquitte les redevances requises auprès de chaque auteur et éditeur. C’est la 
seule institution d’enseignement qui se comporte de cette façon au Québec.

Copibec est un organisme sans but lucratif, créé en 1998 par l’Union des écrivaines et écrivains 
québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les 
droits de reproduction des ouvrages en format papier et numérique. Elle a été habilitée pour 
administrer ces droits par 2 330 éditeurs et 24 295 auteurs québécois, ainsi que par les auteurs et 
éditeurs regroupés dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 32 autres pays, dont la 
France, la Belgique et les États-Unis.

Au nom des auteurs et des éditeurs dont les œuvres ont été copiées sans autorisation par le 
personnel de l’Université Laval, Copibec entend demander à la Cour supérieure des ordonnances 
pour faire cesser cette pratique illicite et pour saisir le matériel contrefait. Elle entend demander 
également à la Cour de condamner l’Université Laval à payer aux auteurs et éditeurs près de deux 
millions de dollars en redevances impayées, un million de dollars en dommages moraux et un 
million en dommages punitifs en plus des profits réalisés lors de la vente des recueils de textes 
aux étudiants.

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L’affaire se trouvant portée devant les tribunaux, les représentants de Copibec n’accorderont pas 
d’entrevue à ce sujet. Pour toute information complémentaire, veuillez communiquer avec le 
procureur au dossier, Me Daniel Payette, 418-837-2521.